Terms and conditions
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MONDIAL INOX
IDENTIFICATION DES PARTIES
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme « vendeur » désigne la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « MONDIAL INOX », ayant son siège social à 7181 SENEFFE, Rue de Bon Conseil, 25/3 et inscrite au registre des entreprises sous le numéro 0474.568.243.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme « acheteur » désigne la personne qui passe une commande. Le vendeur a le droit de requérir de l’acheteur toute information le concernant (dénomination exacte, le siège social, numéro d’immatriculation à la TVA, états financiers, identité et pouvoirs de ses représentants, …). Si une personne physique,ne disposant pas des pouvoirs nécessaires, passe une commande pour le compte d’une personne morale, cette personne physique demeurera en tout état de cause responsable personnellement à l’égard du vendeur de la bonne exécution de toutes les obligations du contrat.
CONTENU ET INTERPRETATION DU CONTRAT
Toutes les offres, commandes, confirmations de commandes, ventes et livraisons concernant des produits du vendeur sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée sous quelque forme que ce soit, emporte de plein droit reconnaissance par l’acheteur de la connaissance des présentes conditions générales de vente et acceptation sans réserve de celles-ci par l’acheteur. D’éventuelles conditions générales contraires de l’acheteur ne seront applicables que moyennant acceptation écrite et expresse de la part du vendeur. Par conséquent, l’absence de contestation par écrit des conditions générales contraires de l’acheteur ne signifie pas que le vendeur les a acceptées. Sauf communication par le vendeur, sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente des conditions générales de vente, les présentes conditions générales de vente s’appliqueront dès leur acceptation conformément à l’alinéa précédent également à toutes les relations futures entre parties.
Tout complément, modification ou dérogation aux présentes conditions générales doit être préalablement et expressément accepté par le vendeur par écrit.
FORMATION DU CONTRAT
L'offre est parfaite et engage le vendeur lorsqu'elle est individualisée et comporte tous les éléments permettant l'acceptation. Les délais de validité des offres sont expressément indiqués. Si aucun délai n'est indiqué, les prix mentionnés sont sujets à confirmation écrite de la part du vendeur au moment de la commande.
Le contrat est réputé parfait lorsqu'il est formé par l'acceptation, sans réserve, d'une offre émanant du vendeur ou par la confirmation écrite du vendeur, par lettre ou par fax, de toute autre commande de l’acheteur.
Les catalogues ou échantillons ne sont transmis aux clients qu’à titre de simple information. Ils ne peuvent constituer une offre contractuelle.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison des marchandises commencent à courir le lendemain du jour où a lieu la confirmation de la commande par le vendeur.
Sauf stipulations contraires de la part du vendeur, les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement n’autorise pas l’acheteur à annuler sa commande, à demander la résolution du contrat ou encore des dommages et intérêts.
Dans les cas où, par dérogation à l’alinéa qui précède, des délais de livraison sont expressément convenus, un retard dans la livraison, imputable au vendeur, de 3 semaines est considéré comme acceptable et n’autorise pas l’acheteur à demander la résolution ou la suspension du contrat ou des dommages et intérêts.
En cas de dépassement de plus de 3 semaines des délais de livraison convenus, l’acheteur doit, en premier lieu, mettre le vendeur en demeure par écrit en lui laissant un délai d’au moins 2 semaines pour procéder à la livraison. Si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué par l’acheteur, ce dernier est autorisé à suspendre le contrat.
FORCE MAJEURE
Le vendeur est autorisé à suspendre une ou plusieurs de ses obligations ou à dissoudre le contrat, partiellement ou totalement, sans droit à indemnisation dans le chef de l’acheteur, dans des circonstances exceptionnelles et/ou en cas de force majeure (comme, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, la menace de guerre, des troubles, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des décisions judiciaires ou gouvernementales, une défaillance totale ou partielle des fournisseurs, sous-traitants ou agents d’exécution du vendeur, une grève, un lock-out, un dérèglement dans l’organisation interne ou un arrêt de la production), que ces circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure se produisent chez le vendeur, chez ses fournisseurs, au niveau du transport ou chez d’autres cocontractants.
IMPREVISION
Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent l’exécution du contrat par le vendeur plus difficile ou plus onéreuse, le vendeur sera autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.
LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT
Le transfert des risques à l’acheteur survient au moment où le bien est individualisé dans l’entrepôt ou le magasin du vendeur. Les parties conviennent du mode de livraison : soit l’acheteur vient lui-même prendre possession du bien à l’entrepôt du vendeur, soit l’acheteur expédie le bien à l’adresse convenue. Pour ce faire, le vendeur fait à appel – à son entière discrétion – aux services postaux ou à un transporteur, en ce compris les membres de son personnel ou ses agents d’exécution. Dès que les produits ont été livrés, l’acheteur est entièrement et uniquement responsable pour le respect des normes en matière de protection de l’environnement, de santé, d’emballage, etc. Le chargement, le transport et le déchargement des produits, après leur individualisation, se font aux risques et périls de l’acheteur, que le transport se fasse sur ordre du vendeur ou de l’acheteur.
En cas de prise de possession du bien à l’entrepôt du vendeur, si l’acheteur ne réceptionne pas sa commande dans le délai convenu, le vendeur pourra de plein droit, sans avis préalable et sans reconnaissance préjudiciable,
(i) soit résoudre la vente intégralement ou partiellement, (ii) soit obliger l’acheteur à réceptionner la livraison, notamment en faisant enlever et éventuellement transporter ou stocker les produits par un tiers aux frais et aux risques de l’acheteur, (iii) sous réserve de toutes autres mesures laissées à l’appréciation du vendeur.
Les produits ne sont pas assurés, mais peuvent l’être à la demande et aux frais de l’acheteur.
L’acceptation des produits par le transporteur, que le transport se fasse à la demande du vendeur ou de l’acheteur, vaut preuve irréfutable d’un emballage et d’une préparation conforme des produits pour le transport. En cas de dommage aux produits pendant le transport (phase de chargement et de déchargement comprises), l’acheteur n’a de recours que contre le transporteur.
ACCEPTATION-RECLAMATIONS
L’acheteur est obligé de procéder immédiatement après chaque livraison à une analyse détaillée de celle-ci afin de déceler d’éventuelles non-conformités ou vices. Il devra ainsi notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, dès réception :
procéder à l’ouverture de l’emballage des produits en vue de leur examen minutieux ;
vérifier que les produits livrés correspondent parfaitement à l’usage que l’acheteur entend en faire ;
Si l’acheteur réceptionne les produits à l’entrepôt du vendeur, toute réclamation devra, sous peine de déchéance, être formulée immédiatement et avant chargement des produits. Si les produits sont transportés vers l’acheteur, toute réclamation devra, sous peine de déchéance, être adressée au vendeur par lettre recommandée, au plus tard dans les 48 heures de l’arrivée du transport et en tout cas avant l’utilisation ou la modification des produits de quelque manière que ce soit. Au choix du vendeur, l’acheteur soit retournera immédiatement les produits jugés non conformes, soit les tiendra à la disposition du vendeur pour expertise pendant une période d’au moins 90 jours. A défaut, les produits seront irrévocablement considérés comme conformes.
Si ultérieurement un vice qui n’aurait pas pu être décelé au cours d’un examen minutieux à la livraison se présente, l’acheteur devra, sous peine de déchéance, en informer dans les 48 heures de la découverte le vendeur par lettre recommandée et motivée. Au choix du vendeur, l’acheteur soit retournera les produits jugés viciés, soit les tiendra à la disposition du vendeur pour expertise pendant au moins une période de 90 jours.
Si les produits sont retournés, l’acheteur est responsable d’emballage adapté pour le transport. Les coûts et dépenses liés au retour pourront être mis à charge de l’acheteur.
Toute action judiciaire en raison d’un produit non conforme ou vicié devra en tout état de cause et sous peine de déchéance, être introduite dans un délai de 6 mois après la livraison.
GARANTIE
Sauf convention expresse et écrite contraire, le vendeur ne donne aucune garantie en ce qui concerne la commercialisation ou l’usage des produits dans un but particulier autre que l’usage auquel les produits sont normalement destinés, qu’ils soient utilisés seuls ou en combinaison avec d’autres produits.
En cas de produits non conformes ou viciés, le vendeur aura comme seule obligation, à son libre choix, soit le remplacement ou la réparation de ces produits, soit une réduction du prix, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Le vendeur est autorisé à effectuer plusieurs remplacements ou réparations successifs. L’acheteur ne pourra revendiquer la résolution du contrat ou une diminution du prix qu’après que plusieurs remplacements ou réparations se seront révélés défectueux.
Toute garantie est exclue :
après le traitement, le découpage ou la modification des produits de quelle manière que ce soit par l’acheteur ou un tiers ;
en cas d’utilisation, d’installation, de traitement ou de manutention anormale ou contraire aux règles de l’art et/ou aux instructions éventuelles du vendeur.
Pour les produits qui sont livrés par le vendeur dans l’emballage d’origine, le vendeur n’assume aucune garantie quelconque, mais cède à l’acheteur ses droits en matière de garantie contre le vendeur initial.
RESPONSABILITE
Sauf dispositions impératives, le vendeur ne sera responsable, sur le plan contractuel ou extra-contractuel, que pour les dommages occasionnés à l’acheteur ou à toute autre personne en raison d’un dol dans le chef du vendeur. Le vendeur ne sera pas responsable des dommages causés par sa faute simple ou sa faute lourde.
Sauf dispositions impératives, le vendeur ne sera en aucun cas responsable, sur le plan contractuel ou extra- contractuel, pour les dommages causés à l’acheteur ou à toute autre personne en raison d’une faute simple, d’une faute lourde ou d’un dol dans le chef des cocontractants et/ou agents du vendeur, en ce compris les services postaux et les transporteurs.
DOMMAGES ET INTERETS
Sauf dans les cas prévus par les présentes conditions générales et sauf dispositions légales impératives contraires, le vendeur ne sera jamais tenu, quelle qu’en soit la cause, au paiement de dommages et intérêts à l’acheteur ou à des tiers.
Dans les cas où le vendeur serait tenu au paiement de dommages et intérêts, il ne pourra pas être tenu à l’indemnisation des dommages imprévisibles, indirects ou consécutifs, incluant, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, la réduction de la valeur d’usage, la perte d’un goodwill ou toute perte d’opportunités commerciales.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts éventuellement dus par le vendeur sont limités à 200 € par fait dommageable.
RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral et inconditionnel de toute dette de l’acheteur à l’égard du vendeur (principal, intérêts et toutes autres sommes). Cette réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert des risques prévu à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur pourra, à son choix, poursuivre le paiement des dettes et : ou reprendre les produits aux frais de l‘acheteur, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.
Jusqu’au paiement intégral et inconditionnel :
l’acheteur ne pourra ni vendre, ni donner en garantie les produits ;
l’acheteur veillera à ce que les produits restent facilement identifiables et informera les tiers de la réserve de propriété ;
l’acheteur informera le vendeur de toute saisie des produits par des tiers et transmettra au vendeur toutes les informations nécessaires à la préservation de ses droits.
en cas de vente en violation de ces obligations, la réserve de propriété sera maintenue et pourra être opposée au nouvel acquéreur, que l’acheteur aura pris soin d’informer ; en cas de transformation ou d’incorporation du bien vendu, la réserve de propriété sera étendue à l’entièreté du bien nouveau.
Il est précisé à toutes fins utiles que cette clause s’applique même si le vendeur a accepté des délais ou modalités de paiement.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf engagement contraire et écrit du vendeur, tous les prix s’entendent exclusifs des frais de transport, des frais d’emballage et de tous les droits, TVA et autres taxes (fiscales, parafiscales, régionales, fédérales, etc.) ou majorations et charges nouvelles qui pourraient être imposées au vendeur.
Les prix en vigueur au moment de la commande sont applicables à cette commande. Cependant, si entre la commande et la livraison, les salaires, les prix des matières premières ou les prix de revient augmentent, le vendeur se réserve le droit d’adapter le prix à due concurrence à condition qu’un délai d’un mois se soit écoulé entre la commande et la livraison. A défaut d'accord entre les parties sur cette révision, le vendeur pourra résilier le contrat de plein droit, sans avertissement ni mise en demeure préalable.
Les factures sont adressées en euros (€) à l’acheteur.
Sauf dérogation écrite de la part du vendeur, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de leur émission et sans escompte, au siège social du vendeur ou sur le compte bancaire qu’il indique. Si un escompte est expressément prévu, il s’entend net de taxes. Les frais de paiement ou de change sont à charge de l’acheteur. Le vendeur se réserve cependant le droit d’exiger, lors de la conclusion du contrat, un acompte ou le paiement intégral ou alors d’exiger le paiement au moment de la livraison.
Sauf dérogation écrite de la part du vendeur, les factures ne peuvent faire l’objet d’un paiement fractionné.
Toute réclamation concernant une facture (mais étrangère aux produits livrés eux-mêmes, dont question à l’article
8) devra être motivée et adressée au vendeur, par courrier recommandé, dans les 5 jours calendrier de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme correcte.
L’acheteur ne pourra en aucun cas refuser ou différer le paiement d’une somme sans avoir introduit une réclamation conformément à l’article 13.4. des présentes conditions générales.
Sans préjudice d’autres droits du vendeur et de l’application de l’article 1154 du Code civil pour les intérêts échus depuis une année, toute somme impayée à l’échéance est, de plein droit et sans mise en demeure, majorée : d’un intérêt exigible le jour suivant de l’échéance au taux de 8%.
d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% des montants dus, avec un minimum de 250€, à majorer de tous les frais et honoraires occasionnés par le non-paiement et le recouvrement.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance :
toutes sommes dues par l’acheteur au vendeur, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement et de plein droit exigibles ;
le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours ;
le vendeur se réserve le droit de mettre fin définitivement au contrat si, dans un délai de 30 jours à dater de la date d’exigibilité de la facture et moyennant l’envoi d’un courrier recommandé à l’acheteur, ce dernier reste en défaut de payer les sommes dues au vendeur. La résiliation a lieu aux torts et aux griefs de l’acheteur ;
le vendeur se réserve le droit, à tout moment, de plein droit et sans accomplir de formalités préalables, de compenser les montants qui lui sont dus avec toutes les dettes qu’il aurait lui-même vis-à-vis de son acheteur, quand bien même ces dernières ne seraient pas encore échues.
Si après la conclusion du contrat le vendeur a connaissance de retards de paiements de la part de l’acheteur, si l’acheteur est en situation de concours ou tout autre événement similaire, le vendeur se réserve le droit, quel que soient les conventions contraires entre parties, d’exiger des acomptes ou des garanties réelles ou personnelles ou le paiement anticipatif du prix.
Le vendeur peut exiger que le paiement se fasse par une traite acceptée ou autre instrument de paiement et tous les frais d’encaissement, de même que les frais d’émission ou de rejet de ces instruments de paiement, sont à charge de l’acheteur. Le fait de tirer une traite ou l’acceptation de valeurs comme paiement n’ont pas pour conséquence une novation de la dette.
RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT
Sans préjudice d’autres droits du vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre partiellement ou complètement le contrat, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : des difficultés techniques chez le vendeur, ses fournisseurs, ses sous-traitants ou agents d’exécution ; faillite, liquidation ou difficultés de paiement de l’acheteur ;
saisie, apposition des scellés, etc. des biens de l’acheteur ;
reprise des activités de l’acheteur par un tiers ou changement de contrôle chez l’acheteur.
En outre, sans préjudice d’autres droits du vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre partiellement ou complètement le contrat, après une mise en demeure non suivie d’effet, si l’acheteur ne remplit pas une de ses obligations contractuelles.
LIEU D’EXECUTION-DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le lieu d’exécution de toute obligation découlant pour l’acheteur ou pour le vendeur du contrat est réputé être au siège du vendeur.
Le droit belge est applicable au présent contrat.
En cas de contestations, les tribunaux de Nivelles (Belgique) sont seuls compétents, mais le vendeur peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile de l’acheteur.
CLAUSE DE SAUVEGARDE
Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.
